
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les cinq jours qui suivent la naissance.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Acte de mariage
Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside depuis au moins un mois.
Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes à la mairie pour constituer un dossier de mariage :
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents.
La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence, pour les résidents de Donnezac c’est Libourne. (En cas de résidence à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.)
TRIBUNAL D’INSTANCE
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE CEDEX
Tél : 05 57 55 36 80
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès, hors week-ends et jours fériés.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Toute personne peut déclarer un décès et peut présenter les documents suivants :
Veuillez suivre les liens pour plus d’information du livret de famille, ou demandez au guichet de la mairie :


